CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Dernière mise à jour : 10/03/2025

Identité du vendeur :
SAS CACHET DE CIRE
305 Rue Emile Romanet - 38340 Voreppe
Courriel : contact@cachetdecire.com
TVA : FR80912736493
SIRET : 91273649300012
Code NAF/APE : 3299Z

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées via le site www.cachetdecire.com. CACHET DE CIRE SAS propose notamment des cachets de cire personnalisés, de la cire à cacheter, des pistolets à cire et des accessoires. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet. Les frais de port sont calculés selon le poids et la destination.

Article 3 – Commandes

Les commandes s’effectuent uniquement en ligne sur le site. Elles ne seront prises en compte qu’après validation du paiement et, le cas échéant, approbation du Bon À Tirer (B.A.T). CACHET DE CIRE se réserve le droit de refuser toute commande non conforme ou issue d’un précédent litige.

Article 4 – Devis

Les devis sont proposés à titre indicatif et valables 30 jours. Ils ne sont engageants qu’à réception des fichiers définitifs et validation du projet.

Article 5 – Produits personnalisés

Les produits personnalisés sont fabriqués à la demande, selon les spécifications du client. Ce dernier garantit l’exactitude des visuels transmis et déclare disposer des droits d’utilisation. Le vendeur peut adapter les fichiers pour assurer une qualité optimale. Les créations réalisées restent la propriété de CACHET DE CIRE, sauf accord écrit de cession des droits.

Article 6 – Livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse renseignée par le client. CACHET DE CIRE est responsable de la livraison jusqu’à sa bonne exécution. En cas de problème, le client doit contacter directement le vendeur. Il n’est pas exigé de réserve sur le bon de livraison ou de déclaration de spoliation auprès du transporteur.

Article 7 – Délais de fabrication et d’expédition

Les produits sont préparés sous 1 à 3 jours ouvrés. Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi. CACHET DE CIRE ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur, mais reste responsable de la bonne exécution de la commande. Les colis non réclamés ou livrés à une adresse erronée seront réexpédiés aux frais du client.

Article 8 – Réception de la commande

Le client reçoit un lien de suivi dès l’expédition. Il doit vérifier le contenu du colis à réception. En cas d’erreur ou de dommage, il doit contacter le vendeur sous 7 jours. Le traitement de la réclamation ne dépend pas d’une démarche préalable auprès du transporteur.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à la législation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception de la commande, sauf dans le cas de produits personnalisés, exclus du droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation).

Le client peut notifier sa rétractation par simple email à contact@cachetdecire.com, en précisant : numéro de commande, produits concernés, nom, adresse et date.

Article 10 – Formulaire type de rétractation

Le client peut également utiliser le formulaire suivant :

Formulaire de rétractation :

Formulaire de rétractation simplifié :

Nom : ____________________________
Adresse : _________________________
Commande n° : ____________________
Date de commande : _______________
Date de réception : ________________
Produit(s) concerné(s) : _____________
Motif (facultatif) : ___________________

Je notifie par la présente ma volonté de me rétracter du contrat portant sur les produits mentionnés ci-dessus.

Date : ____________

Envoi par email à : contact@cachetdecire.com

Article 11 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. Le client peut en faire usage selon les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 12 – Service après-vente

Toute demande doit être adressée à contact@cachetdecire.com. Le client ne peut être contraint à effectuer des démarches auprès du transporteur pour obtenir réparation ou remplacement.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes. Conformément à la réglementation, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression. Il peut exercer ce droit à l’adresse contact@cachetdecire.com. Le client est également informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via www.bloctel.gouv.fr.

Article 14 – Médiation à la consommation

En cas de litige non résolu, le client peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation FEVAD : www.mediateurfevad.fr – 60 rue La Boétie – 75008 Paris.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des juridictions compétentes.