Propriétaire : SAS CACHET DE CIRE

Siège social : 305 Rue Emile Romanet - 38340 Voreppe
Courriel : contact@cachetdecire.com
N° TVA – FR80912736493
SIRET : 91273649300012
Code NAF/APE : 3299Z

Responsable publication : SAS CACHET DE CIRE
Webmaster : SAS CACHET DE CIRE
Hébergeur : Shopify
Crédit illustrations : Freepik

Conditions générales de vente des produits vendus sur cachetdecire.com
Date de dernière mise à jour 24/03/2023

Article 1 – Définition et champs d'application

La société Cachet de cire est l'unique propriétaire du site internet www.cachetdecire.com. Nous sommes une société par actions simplifiée, ayant notre siège social au 305 Rue Emile Romanet - 38340 Voreppe - France

Nos conditions générales de vente sont applicables à toute commande reçue via le site www.cachetdecire.com, quel que soit le client (personne physique ou morale). Ces conditions sont en vigueur dès que la commande est passée.

La société Cachet de cire S.A.S. se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il y aurait eu un litige antérieur. Veuillez noter que ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis.

Article 2 – Prix

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. La Société Cachet de cire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société Cachet de cire jusqu’au paiement complet du montant total de la commande.
Les prix comprennent l’impression, la confection des produits et les frais d’emballages. Les frais de port sont fonction de la destination et du poids des articles, et sont consultables ici
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande (Prix ttc)

Pour l'application de la TVA, les départements d'outre-mer sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres de l'UE ou aux pays tiers. Les départements d'outre-mer constituent également des territoires d'exportation les uns par rapport aux autres, sauf en ce qui concerne les relations entre la Guadeloupe et la Martinique (ces deux derniers départements constituant un marché unique).

En cas d’erreur informatique ou de programmation, et dans tout autre dysfonctionnement dans le calcul du montant total dû par le client, la somme due qu’elle soit inférieure ou supérieure sera égale à la somme des prix en vigueur pour chaque article au moment de la commande et affiché sur les pages respectives de chaque produit commandé, prix réputé connu et accepté par le client, des frais de ports, déduction faite des éventuelles promotions sous réserve de leur applicabilité.

Article 3 – Promotions et coupons de réduction

Les promotions offertes avec un code promotionnel requièrent que le client saisisse le code pour en bénéficier. À moins d'indication contraire, chaque code promotionnel ne peut être utilisé qu'une seule fois par commande et avant la date de validité de l'offre, et ne peut pas être combiné avec d'autres offres. Si une erreur de calcul survient, la remise et le total de la commande seront ajustés conformément aux termes de l'offre tels qu'annoncés dans la publicité. Si la réduction est supérieure à la valeur de la commande, aucun avoir ne sera émis, et la différence sera considérée comme une perte pour le client et un gain pour Cachet de cire.

Article 4 – Réclamations et exclusion de responsabilité

La société Cachet de cire n'assume aucune responsabilité en cas de non-exécution du contrat résultant d'une rupture de stock ou d'une indisponibilité des produits, d'un retard de livraison dû aux services postaux, d'une grève totale ou partielle des services d'expédition, d'un cas de force majeure tel qu'une inondation, un incendie, etc.

Article 5 – Vos visuels / Fichiers et Illustrations

5.1 - Qualité des fichiers  (Produit “Personnalisé”}

La société Cachet de cire n'a aucune obligation de vérifier les fichiers fournis par le client pour leur qualité d'impression. Si les fichiers fournis ne répondent pas aux critères de qualité requis pour l'impression, aucune réclamation ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les fichiers fournis sont conformes aux normes d'impression traditionnelles.

La société Cachet de cire peut effectuer des modifications sur les fichiers fournis par le client sans avoir à le consulter, si ces modifications sont nécessaires pour respecter les délais de livraison de la commande, telles que la conversion des couleurs, l'ajout d'une marge technique ou l'adaptation du document au bon format.

Cachet de cire peut choisir d'archiver les fichiers reçus, mais cela n'est pas systématique. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage ou perte des fichiers pour quelque raison que ce soit.

5.2 - Propriété intellectuelle

Le client est tenu de s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations administratives et privées nécessaires pour l'exploitation des produits ainsi que des droits de propriété intellectuelle. La responsabilité de Cachet de cire ne saurait en aucun cas être engagée à cet égard. Il est également de la responsabilité du client de veiller à inclure toutes les mentions légales obligatoires.

Toute commande impliquant la reproduction d'un dessin, modèle, marque ou tout autre élément protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle doit être effectuée par le client en affirmant qu'il dispose des droits de reproduction nécessaires. En cas de contrefaçon, le client est tenu de supporter seul toutes les charges civiles et frais engagés par Cachet de cire.

Les visuels fournis pour impression doivent être libres de droits ou le client doit détenir les droits d'exploitation et de reproduction. Toute reproduction de visuels sans autorisation est interdite par la loi française. Cachet de cire décline toute responsabilité en cas de fourniture d'éléments ne répondant pas à ces exigences.

Toute commande impliquant une activité créatrice de la part de Cachet de cire reste la propriété exclusive de la société. Sauf accord contraire, les droits d'auteur restent acquis par Cachet de cire. Une convention écrite de cession des droits d'auteur doit être signée pour transférer les droits. Cette cession ne peut résulter que d'un contrat écrit et ne peut être déduite de la propriété du support matériel ou d'une rémunération spécifique. Sauf convention d'exclusivité, Cachet de cire peut réutiliser la création artistique réalisée pour d'autres projets. Ces règles s'appliquent également aux travaux préparatoires.

5.3 - Personnalisation et BAT

Après avoir passé une commande de produit personnalisé, un Bon À Tirer (B.A.T) sera envoyé au client pour approbation. Le client peut demander des modifications ou des corrections si nécessaire, mais Cachet de cire se réserve le droit de refuser toute modification qui ne respecte pas les contraintes de fabrication. Il est important de lire attentivement le B.A.T, car toute erreur non signalée ne pourra être prise en compte en cas de réclamation ultérieure. Si les modifications demandées sont trop importantes, des frais supplémentaires pourront être facturés. En acceptant le B.A.T, le client engage sa responsabilité.

Article 6 – Commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande à l’ordre de la société Cachet de cire en ligne sur le site Internet www.cachetdecire.com.
Les commandes ne seront prises en compte qu’une fois le règlement intégral de la commande et le Bon à Tirer validé (le cas échéant).
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente.

La société Cachet de cire se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression ou fabrication de qualité.
La société Cachet de cire se réserve également le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas les procédures de commande. Le non respect par le client des procédures de commande indiquées sur le site dégage la société Cachet de cire de toute responsabilité (règlement, contraintes techniques, etc. ).
Une commande refusée par la société Cachet de cire n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client.

Article 7- Devis

La présentation d'un devis par La société Cachet de cire ne constitue pas une obligation de réaliser les travaux mentionnés dans le devis. Si les documents définitifs ne sont pas encore disponibles au moment de l'étude du devis, celui-ci est considéré comme approximatif. Sauf indication contraire explicite, les devis sont valables pendant une période d'un mois à partir de la date d'émission, en raison des fluctuations des tarifs des matières premières telles que le papier, les encres et autres fournitures. Au-delà de cette période, les tarifs peuvent être révisés.

Article 8 – Conditionnement

Les produits que nous expédions sont soigneusement emballés dans des enveloppes à bulles, des cartons ou des enveloppes cartonnées, en fonction de leur poids, de leur taille, de leur nature et du mode de livraison choisi. Les frais d'emballage sont inclus pour toute livraison.

Article 9 – Délais de fabrication et d'expédition

Le délai de préparation de la commande avant l'expédition varie de 1 à 3 jours ouvrables, mais peut être prolongé en cas d'augmentation de l'activité ou rupture de stock. Les délais de livraison dépendent du mode d'acheminement :

• Lettre verte / Lettre suivie - 2 à 7 jours
• Colissimo - 2 à 3 jours
• Chronopost - 1 à 2 jours

Plus d'informations ici

Cependant, Cachet de cire n'est pas responsable des retards ou des incidents de livraison causés par les sociétés de transport.

Si le colis ne parvient pas à destination dans les 14 jours suivant son expédition, le client doit déposer une réclamation auprès du transporteur en fournissant le numéro de suivi. Nous expédions exclusivement les commandes avec numéro de suivi pour une meilleure traçabilité de nos envois. L'enregistrement de la commande et son expédition sont confirmés par e-mail.

En acceptant les conditions de vente, le client s'engage à suivre le détail de l'acheminement de sa commande grâce au lien et au numéro de suivi fournis par e-mail. Les frais de douane pour les livraisons hors UE sont à la charge du destinataire.

Afin de garantir un service optimal, il est demandé au client de fournir une adresse physique complète et exacte pour la livraison pendant les heures ouvrables. Si le client fournit une adresse incorrecte ou incomplète, Cachet de cire n'est pas responsable et les frais de réexpédition, y compris la re-facturation des marchandises perdues, sont à la charge du client.

La livraison est assurée par des prestataires de services tels que La Poste - Colissimo - Chronopost ou UPS, et Cachet de cire n'accorde aucune indemnisation en cas de retard de livraison. En cas de retard sur un colis suivi, une enquête est demandée au transporteur, qui peut durer 21 jours et si le colis n'est pas déclaré livré, Cachet de cire procédera à un renouvellement de l'envoi. Tout colis reçu en double doit être retourné.

Toute réexpédition due à une adresse incorrecte ou à une non-réclamation en bureau de poste ou point relais sera facturée intégralement au client.

Article 10 – Réception de la commande

Nous envoyons un e-mail pour vous informer du départ de votre commande et nous vous fournissons également un numéro de suivi. Il est de votre responsabilité de suivre l'acheminement du colis. Si vous recevez un colis endommagé et/ou ouvert, veuillez établir immédiatement une déclaration de spoliation auprès du livreur en notant une réserve sur le bon de livraison et nous contacter dans les plus brefs délais. Si vous ne nous informez pas rapidement de la déclaration de spoliation, nous ne pourrons pas remplacer votre commande.

À la réception de votre colis, veuillez vérifier l'intégralité des articles. Si vous constatez une erreur sur l'un ou plusieurs des articles, veuillez nous contacter par e-mail à contact@cachetdecire.com dans les 7 jours suivant la réception de votre colis, en mentionnant le numéro de commande et en joignant une photo de l'article concerné dans son emballage d'origine ainsi qu'une photo de l'erreur constatée qui ne correspond pas au BAT validé par vos soins. Si l'erreur est de notre fait, nous vous enverrons un article de remplacement dans les meilleurs délais.

Si votre colis nous est retourné pour des raisons telles que "non réclamé", "refusé" ou "NPAI", nous vous contacterons et conserverons votre colis pendant 30 jours. Si nous n'avons pas de nouvelles de votre part, la marchandise sera détruite et le contrat de vente sera considéré comme exécuté.

Vous avez le droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre colis. Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur. Toutefois, cette garantie de droit de rétractation exclut les articles personnalisés et les créations sur-mesure, conformément à la loi CHATEL, qui exclut en particulier tout produit fabriqué sur mesure.

Article 11 – Objets personnalisés

Aucun produit personnalisé ou fabriqué sur mesure n’entre dans le cadre de la garantie des produits pouvant être échangés, remboursés ou retournés soit dans un délai de 14 jours, soit dans un délai de 100 jours (conformément à la loi CHATEL, qui exclut en particulier tout produit fabriqué sur mesure). Tolérances de fabrication : En raison des aléas particuliers de la fabrication des objets personnalisés, il est accordée une tolérance de plus ou moins 1mm de décalage pour la découpe et l’impression des différents supports.

Article 12 – Moyens de paiement

Paiements par carte bancaire : Nous acceptons les paiements par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé Stripe ou Shopify Payments. Afin de garantir la sécurité de vos transactions et de vous protéger contre toute tentative de fraude, nous avons recours au système anti-fraude 3DSecure.

Paiements par PayPal : Nous acceptons également les paiements par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé de PayPal. PayPal vous permet de régler vos achats en ligne sans communiquer vos informations financières au site marchand. Vos données confidentielles sont automatiquement cryptées grâce aux meilleures technologies disponibles sur le marché. Veuillez noter que le nom PAYPAL apparaîtra sur votre relevé bancaire.

Si vous disposez d'un avoir, vous pouvez l'utiliser pour régler une partie ou la totalité de votre commande. Pour cela, il vous suffit de préciser le montant de votre avoir dans la case commentaire de votre commande. Après vérification par notre équipe, le montant correspondant sera déduit du montant total de votre commande.

Conformément aux dispositions légales du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout professionnel qui ne respecte pas les délais de paiement convenus sera redevable envers son créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus du taux d'intérêt légal. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra également être appliquée sur justificatifs.

Article 13 – Politique de protection contre la fraude

Si nous détectons une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ou un défaut de paiement, nous serons dans l'obligation de transmettre vos informations au Parquet pour enquête. Afin de prévenir toute tentative de fraude avec votre carte bancaire, nous utilisons le système de sécurité 3DSecure.

Article 14 – Engagement du client

En validant sa commande en cliquant sur le bouton "Payer", le client déclare accepter les conditions générales de vente dans leur intégralité.

Article 15 - Modifier / Annuler la commande

Avant le paiement de la commande, le client peut modifier les paramètres de celle-ci (adresse, mode d'expédition, modèle, quantité, etc.). Après validation du paiement, toute demande de modification doit être envoyée par e-mail dans les plus brefs délais. 

Si la demande de modification intervient après le paiement et que le nouveau tarif est supérieur à celui de la commande initiale, un lien de paiement pour régler la différence sera envoyé au client. Si le nouveau tarif est inférieur, un avoir sera transmis par e-mail.

Une fois la commande en phase de fabrication, aucune modification ni annulation ne sera possible.

En cas d'annulation avant le début de la fabrication (y compris la création de la maquette), la commande sera remboursée (hors commission PAYPAL).

Si l'annulation intervient après l'envoi de la maquette, des frais non remboursables de 25€ par maquettes seront facturés.

Article 16 - Informatique et libertés

La société Cachet de cire s'engage à préserver la confidentialité de vos coordonnées personnelles et à ne pas les divulguer à des tiers sans votre autorisation expresse, sauf dans le cas où ces tiers sont impliqués dans le traitement de votre commande (transporteurs, prestataires de services bancaires). Dans des cas exceptionnels tels que les impayés ou les fraudes impliquant des moyens de paiement, Cachet de cire se réserve le droit de partager les informations nécessaires avec les services de police, les juridictions compétentes et les organismes de recouvrement.

Vous avez le droit d'accéder, de modifier ou de supprimer les données qui vous concernent conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés. Pour exercer ce droit, vous pouvez vous rendre dans votre espace ici.

Article 17 - Litige

Les ventes effectuées par Cachet de cire sont exclusivement régies par le droit français, ce qui implique que les présentes Conditions Générales et les commandes acceptées sont soumises à la loi française. La langue utilisée pour ces conditions et les commandes acceptées est le français. En cas de désaccord, les tribunaux français ont l'autorité exclusive pour trancher le litige.